CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SRL NADIN MATHONET
Dans les présentes conditions générales de vente, la SRL NADIN MATHONET sera désignée "le
Vendeur". Sauf stipulations contraires écrites, toutes les offres, tous les contrats de vente et tous les services du Vendeur sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont considérées comme étant formellement et explicitement agréées par l’Acheteur. Il en est ainsi même si elles étaient en contradiction avec leurs conditions générales ou particulières d’achat. Les conditions de vente ou dérogations éventuellement stipulées par l’Acheteur ne seront opposables au Vendeur que si celui-ci les a acceptées expressément et par écrit. L’accord du Vendeur ne pourra jamais être déduit d’une agréation du marché faite, sans qu’il n’ait protesté contre les stipulations qui se réfèreraient à des conditions générales ou particulières d’achat ou contre des dispositions similaires de l’acheteur.
Aucune référence à des conventions spéciales antérieures ou à d’autres contrats ne sera admise.
Tout abandon ou toute modification de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut pas entrainer la non-application des autres clauses.
A. FORMATION DU CONTRAT.
1. Tout engagement contracté par le Vendeur ou ses délégués ne lie ces derniers qu'après confirmation ou ratification écrite de sa part. Les devis sans intervention et sans déplacement sont gratuits. Les autres devis sont toujours payants, particulièrement ceux qui suscitent des déplacements et/ou nécessitent un démontage et/ou remontage. Sauf autres mentions sur les devis, ces derniers s’entendent marchandises prises en les ateliers du Vendeur, emballages, frais et taxe en sus.
Si l’Acheteur n’accepte pas les devis du Vendeur, le Vendeur lui facturera le temps passé pour le démontage et/ou remontage éventuels ainsi qu’à l’établissement du devis.
2. Les offres ne sont valables que pendant les délais d'option qui y sont expressément indiqués.
Si aucun délai d'option n'est mentionné, elles sont sujettes à confirmation de la part du Vendeur à la commande.
3. Les prix et autres caractéristiques figurant dans les différents supports publicitaires et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.
4. Les devis et remises de prix ne sont jamais qu’approximatifs. Ils peuvent être majorés, sans avertissement de la part du Vendeur, du prix de toutes prestations ou fournitures qui s’avèreraient nécessaires pour un bon père de famille, dans l’intérêt de l’Acheteur en cours de travail ou d’usinage.
B. DELAIS DE LIVRAISON.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison prennent cours à compter de la réception effective du paiement de l’acompte.
Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières du Vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur et sont approximatifs. Un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande par l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à la faute lourde du Vendeur. Les délais de rigueur qui auraient été convenus sont suspendus par tous les cas de force majeure et par toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui lui empêcherait de remplir ses obligations. L’Acheteur doit disposer d’un nombre suffisant de personnes au déchargement de la marchandise en cas de livraison sans installation. Il supportera tous les risques relatifs au déchargement.
C. PAIEMENTS.
1. Toutes les factures sont exigibles au comptant, à la livraison sauf stipulation contraire expresse et écrite. Le paiement s’entend en les établissements du Vendeur sauf stipulation contraire de la part du Vendeur.
Si des stipulations différentes sont prévues, en fonction d'informations financières et/ou commerciales ou, d'une manière générale, lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore, le Vendeur se réserve le droit d'adapter le délai et le mode de paiement ou d'exiger de l’Acheteur les garanties estimées nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Dans ce cas, le refus de l’Acheteur d'y satisfaire donne au Vendeur le droit d'annuler la commande.
2. L'annulation d'une commande par l’Acheteur entraîne le paiement d'une indemnité de 25 % de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts. Cette indemnité ne comprend pas les frais éventuels déjà exposés pour déplacements, main d’oeuvres, pièces déjà commandées, commission du représentant, etc.
3. Toutes taxes existantes ou futures fixées par la loi, dont notamment la T.V.A. ou les frais de douanes, ainsi que les frais de réception technique par organisme agréé sont à charge de l’Acheteur.
4. Les acomptes versés par l'Acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des
arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
5. En outre, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le Vendeur peut imposer, par lettre
recommandée, à l'Acheteur, un délai à l'expiration duquel le contrat sera résolu de plein droit, sans
préjudice aux dommages et intérêts qu'il pourrait avoir à réclamer.
6. La remise de traites ou l'accord de paiement à termes ne signifient aucun renouvellement de dette et
ne compromettent pas l'application des articles des conditions générales de vente et d'acceptation du
Vendeur. Si, en cas d'accord de paiement à termes, le Acheteur manque de payer une seule fois à
l'échéance, la dette entière ou son solde devient immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en
demeure.
7. Les réclamations éventuelles doivent être notées sur le bon de travail avant le départ des techniciens
ou de l’atelier du Vendeur pour les enlèvements.
8. Défauts de paiement : sans aucune mise en demeure préalable et sans autre signification, tout défaut
de paiement à une échéance quelconque aura de plein droit les effets suivants : toutes les garanties
données seront suspendues jusqu'à réception du paiement intégral, y compris les accessoires, sans que
cette suspension puisse prolonger le délai de garantie consenti : il entraîne automatiquement la
déchéance du terme et rend la totalité des créances immédiatement exigibles. Toute créance échue ou
exigible portera d'office un intérêt à faveur du Vendeur de 1 % par mois civil, à partir de la date de l'envoi
de la facture. Tout mois commencé étant compté dans son entièreté. Si 15 jours après un rappel
recommandé, le montant d'une facture n'est toujours pas payé, il sera ajouté au moment de la facture, en
plus des intérêts moratoires, une indemnité pour frais administratifs et de contentieux et pour privation du
capital roulant. Cette indemnité sera de 15 % de la somme réclamée avec un minimum de 75 euros.
Outre cet intérêt et indemnité, le montant des factures pourra également être majoré de 12,50 euros pour
un courrier envoyé et de 25 euros pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les
éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Toute contestation, pour être recevable,
doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
9. Le défaut d'enlèvement dans un délai d’un mois après la fin des travaux entraîne, outre le paiement
normal de la facture, une charge d'entreposage pour l’Acheteur à raison de 2,50 euros le m² par mois
avec un forfait maximum par pièce de 25 euros. Après un délai de 60 jours, si la marchandise n'est pas
enlevée, la pièce pourra être détruite, néanmoins l’Acheteur reste tenu d'exécuter le paiement de sa
facture.
10.En cas de commande en série, le Acheteur est tenu d'accepter la série entière endéans la première
année suivant la date de commande, et en tout cas de payer le montant de la facture pour la série totale
après la fabrication. La réception de ce matériel sera effectuée à huit jours de l'appel du Vendeur et en
ses ateliers.
11. En cas de non-paiement, après mise en demeure, toute livraison et/ou obligation de garantie ou
d'entretien expressément mise à charge du Vendeur par convention séparée avec l'Acheteur, sera
suspendue par le Vendeur, et ceci jusqu'au paiement total.
12. Si, en conséquence de la clause de garantie, un travail ou une réparation doit être exécuté, ceci ne
peut, EN AUCUN CAS, retarder le paiement.
13. En cas de dégradation ou de dommage causé par un tiers, cette cause extérieure au Vendeur ne lui
est pas opposable. En conséquence, l’Acheteur reste tenu du paiement des travaux et services fournis et
le Vendeur ne peut être tenu d'attendre que l’Acheteur soit indemnisé par le tiers responsable ou sa
compagnie d'assurance.
14. Résiliation : tout cas de force majeure, conflit de travail, interdiction de transfert de devises,
dévaluation monétaire, augmentation de droits ou taxes quelconques, manque de disponibilité de matériel
de transport ou de matière première ou de personnel, restriction d'emploi d'énergie, arrêt de fours,
suspension de fabrication, accident ou bris de machine, avarie au véhicule de transport, période
exceptionnellement froide, humide, sèche ou venteuse, mesure des autorités limitant ou prohibant
l'importation, l'exportation, le transport ou la manipulation de marchandises ou de matières quelconques
qui permettent leur fabrication ou toute autre cause fortuite touchant les ateliers du Vendeur ou ceux de
ses fournisseurs, le dégagent de toute responsabilité ou obligation et lui permettent également de résilier
ses marchés, mais ne peuvent toutefois pas entraîner la résiliation d'un marché par l'Acheteur, ni porter
atteinte aux créances déjà échues pour quelque cause que ce soit.
15. L'inexécution par l'Acheteur d'une de ses obligations crée au profit du Vendeur le droit d'annuler ou de
modifier sans recours tout ou partie du contrat sans devoir aucune indemnité ni recourir au préalable à la
mise en demeure ou sommation, ni faire prononcer résiliation en justice et sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur puisse avoir à réclamer.
D. REVISION DES PRIX.
Les prix sont calculés à la base des valeurs "index" et tarifs en vigueur au moment de commande. L'actualisation pourra se faire en tout temps et sans avis préalable pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur sur base de l'évolution du prix des matières, pièces, salaires, modification des législations, difficultés d’approvisionnement.
E. AGREATION ET TRANSFERT DES RISQUES
1. Les marchandises seront réputées livrées, réceptionnées et agréés par l’Acheteur en les établissements du Vendeur avant l’envoi, nonobstant expédition. Les Acheteurs ont s’ils le désirent, toute facilité pour procéder à l’agréation avant expédition. Toute réclamation précise et détaillée sera mentionnée sur le bon d’enlèvement ou de livraison et notifiée par lettre recommandée au plus tard dans les 5 jours calendriers.
2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’Acheteur de déceler au moment de l’enlèvement ou de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
3. Les risques sont à charge de L’Acheteur dès qu’il y a eu enlèvement, livraison et/ou installation. Les transports et le voyage des marchandises et pièces sont aux risques et périls de l’Acheteur, même dans les cas où exceptionnellement l’expédition est faite franco ou la livraison est faite à domicile ou dans d’autres conditions.
F. RESERVE DE PROPRIETE.
1. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix.
2. L’Acheteur s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du Vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente sera due par l’Acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts moratoires éventuels).
3. Les acomptes pourront être conservés par le Vendeur pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au Vendeur, l’Acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
G. GARANTIE.
1. Toute garantie que pourrait donner le Vendeur sur un de ses produits ne peut avoir pour lui d'autres conséquences que de l'obliger à réparer à l'endroit de son choix ou s'il le préfère, à remplacer le matériel défectueux sans indemnités ou dommages et intérêts quelconques. De toute manière, le Vendeur ne sera pas responsable des défauts attribuables à une usure normale, à une utilisation défectueuse des matériels, à un manque de surveillance ou à une réparation ou rectification par un tiers. Les produits enlevés en atelier seront exclusivement réparés en atelier. Dans le cas contraire, les frais de déplacement et de manutention sur site seront facturés en régie sur base du tarif d’intervention du Vendeur.
2. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.
5. Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et sauf stipulation particulière, le Vendeur garantit les marchandises vendues contre les vices cachés pendant une durée de 6 mois mais cessera en tout cas au moment où 10.000 kms auront été accomplis ou après 500 heures de fonctionnement à compter du jour de la livraison (ou de la date mentionnée sur le certificat de garantie éventuel) aux conditions qui suivent :
- Le vice caché devra exister lors de la livraison ;
- Le matériel, si le placement n’a pas été effectué par les soins du Vendeur, a été monté et placé d’une manière appropriée ;
- Le matériel est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas de mauvais entretien, de modifications, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
6. L’Acheteur devra signaler au Vendeur l’existence du vice, par lettre recommandée, dans un délai maximum d’une semaine après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
7. S’il est dans les conditions reprises ci-dessus, l’Acheteur aura droit, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse dans un délai raisonnable, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
8. Le Vendeur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable quant à la solidité, l'état ou la façon dont la construction du véhicule/machine destiné à supporter l'installation aura été faite. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations, chutes ou détériorations quelconques pouvant survenir à des tiers du fait du mauvais état de la partie du véhicule/machine supportant un des produits du Vendeur.
9. Les retours non-motivés par des circonstances engageant la responsabilité du Vendeur ne sont admis que dans les 8 jours qui suivent la réception effective de la marchandise à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
10. Les moteurs et cardans qui sont confiés au Vendeur peuvent être réparés de deux manières : soit par échange-standard ou révision complète, soit par simple révision partielle.
a. Echange standard et révision complète avec accessoires
Objet : le Vendeur garantit que les moteurs et cardans livrés sont en parfait état de marche et que les moteurs et cardans confiés pour révision complète l’ont été selon les règles de l’art. Les travaux et fournitures sont donc garantis selon les modalités et conditions qui suivent.
Durée : Cette garantie prend cours à la date de la livraison ou à la date mentionnée sur le certificat de garantie éventuel. Elle est valable pour 6 mois, mais cessera en tout cas au moment où 10.000 kms auront été accomplis, ou après 500 heures de fonctionnement pour les moteurs stationnaires.
Conditions : La garantie ne joue que si le Vendeur a reconnu au préalable soit une malfaçon dans son travail soit un vice de matière ou de construction dans ses fournitures, soit encore que ses fournisseurs, après examen, reconnaissent un vice de construction ou de malfaçon dans les pièces qu’ils ont livrées.
Limitation :
1° La garantie est expressément limitée, d’une part à la mise au point du travail effectué, d’autre part au remplacement des fournitures du Vendeur.
2° Le maximum de responsabilité pécuniaire qui puisse incomber au Vendeur en cas de malfaçon ou d’insuccès provenant de sa faute dans une réparation ou en cas de vice de matière ou de construction de ses fournitures, est la restitution du montant de la facture encaissée de l’Acheteur. L’Acheteur, ainsi que les bénéficiaires du certificat de garantie, renoncent expressément à réclamer quoi que ce soit en sus.
Exclusion :
1° Le Vendeur n’accepte aucune participation dans les frais de démontage, de remontage, d’immobilisation et de chômage de véhicules à la suite d’incidents ou d’accidents, même provoqués par les travaux ou fournitures du Vendeur.
2° Le Vendeur n’accepte pas d’intervenir dans les dommages, directs ou indirects qui pourraient résulter de malfaçon ou de vice de matière ou de construction ; l’Acheteur renonce expressément à réclamer toute indemnisation au Vendeur.
3° Sauf si le Vendeur a fourni un moteur d’échange rectifié par ses soins, le Vendeur décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant aux soufflures, fissures et fêlures qui pourraient se retrouver dans les parois des cylindres ni quant aux détériorations qui pourraient se produire aux pignons, roulements, goujons ou à toutes autres pièces lorsque le Vendeur est obligé, pour exécuter ses prestations conventionnelles, d’enlever des cylindres, vilebrequins ou autres organes, et ce que le Vendeur devait ou non remplacer des organes ou les usiner.
4° Le Vendeur ne garantit jamais les travaux de soudure.
5° Tous frais exposés en dehors des ateliers du Vendeur et sans accord préalable de ce dernier, restent à charge de l’Acheteur.
6° Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la rupture de pièces telles que vilebrequins, arbres à cames, etc… même ayant subi un contrôle magnétique et reconnues sans défaut au moment de quitter les ateliers du Vendeur. Ce contrôle étant du type «non destructif » ne saurait renseigner sur les défauts structurels de la matière dans le corps même de la pièce et ne permet pas d’évaluer jusqu’à quel degré cette pièce a atteint sa limite de fatigue.
Causes de cessation :
La garantie cesse lorsque les travaux ou fournitures du Vendeur ont été détériorés par des causes étrangères à ses prestations, notamment et en tout cas :
- Si ses travaux et ses fournitures ont été traités, réparés, modifiés ou remplacés par quelqu’un d’autre que lui ou un rectifieur agréé expressément par lui au préalable.
- Si la propriété de chacun et de l’ensemble des organes n’est pas absolument parfaite lorsque le remontage s’est fait sans son intervention ou celle d’un rectifieur agréé expressément par lui au préalable.
- Si les fonctions, distribution, allumage, refroidissement, graissage et échappement ne sont pas parfaitement assurés.
- Si les huiles utilisées ne sont pas de première qualité, bien adaptées au genre de moteur et non mélangées.
- Si le moteur/cardan traité ou fourni par lui ou le véhicule/machine a été modifié quant à sa structure, son mode d’alimentation ou sa destination,
- S’il y a manque d’entretien normal, une usure normale ou si celui-ci n’est pas utilisé en « bon père de famille », si l’on fait fonctionner le moteur avec un carburant pour lequel il n’a pas été conçu.
b. Révision partielle de moteurs et cardans
La révision partielle de moteur et cardans est celle qui a trait à un ou plusieurs organes déterminés de celui-ci, mais ne comporte pas de révision ni même d’examen technique de l’ensemble. En cas de révision partielle, aucune garantie ne peut être donnée. En acceptant la commande d’une révision partielle, le Vendeur s’engage simplement en la bonne exécution de ses travaux et à la qualité de ses fournitures suivant détails du bon de commande ou de la facture.
H. RESPONSABILITE.
Les véhicules de l’Acheteur sont conduits en tout temps sous son entière responsabilité, à l’exclusion absolue de celle du Vendeur.
I. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE.
Les relations contractuelles avec l’Acheteur sont régies par le droit belge, à moins que les parties n’en aient stipulé autrement. Toutes contestations entre parties sont de la compétence exclusive des Tribunaux de LIEGE, même en cas de pluralité des défendeurs. Les présentes conditions de vente ont prééminence sur celles posées par l'Acheteur, tout spécialement sur ce point. L'émission de traites n'implique pas dérogation à cette règle.